Etat au 1er juillet 2020
La Confédération a décidé de participer au financement des cours préparatoires aux examens de formation professionnelle supérieure. Qui passe un examen professionnel ou un examen professionnel supérieur se verra rembourser par la Confédération la moitié des frais liés aux cours préparatoires.
Détails principaux:
- La Confédération prend en charge 50 % du coût imputable d’une formation préparatoire aux examens professionnels (brevet fédéral) ou aux examens techniques supérieurs (diplôme fédéral).
- La contribution fédérale sera versée aux personnes en formation (et non aux instituts de formation). Vous ne pouvez bénéficier de subventions fédérales que si la facture de frais de cours vous est adressée a votre nom en personne et à votre adresse privée et que la facture est payée par vous personnellement. Les subventions ne seront donc pas versées à des tiers, par exemple votre employeur. Si votre employeur participe à vos frais de formation, il vous faudra conclure avec lui un accord prévoyant que vous régliez vous-même la facture comme indiqué ci-dessous. Si la facture des frais de formation est rédigée à l’adresse de l’entreprise dans laquelle vous travaillez, vous ou votre employeur renoncez à tout remboursement de la part de la Confédération.
- Pour bénéficier de la subvention, vous devrez attester de votre participation (mais non de la réussite) à l’examen final fédéral.
- La contribution fédérale ne sera versée qu’après la date de l’examen final. Le financement de base doit donc être assuré par la personne en formation. Dans certains cas exceptionnels, une demande de préfinancement pourrait être déposée auprès de l’administration fédérale, mais les modalités de cette procédure n’ont pas encore été définies.
- Une autre condition est que les participants sont domiciliés en Suisse.
- Le système de financement des examens ne change pas.
Voir la vidéo d’explications au sujet des contributions fédérales à la préparation des examens ici
Pour les formations de conseiller / conseillère en gestion de patrimoine certifié(e) IAF, conseiller financier / conseillère financière diplômé(e) IAF et conseiller financier / conseillère financière avec brevet fédéral:
- Conseillère financière / Conseiller financier avec brevet fédéral et experte: les formations donnent droit à des subventions à condition de se présenter à l’examen final.
- Conseiller financier / conseillère financière (y c. conseiller / conseillère en gestion de fortune): les modules correspondant au diplôme de conseiller financier IAF constituent une exigence à l’admission à l’examen de conseiller financier avec brevet fédéral. Les cours pour conseiller financier IAF peuvent donc faire l’objet de subventions en cas de présentation à l’examen de conseiller financier avec brevet fédéral.
- Les personnes en formation peuvent demander la participation de la Confédération après s’être présenté l’examen final. Elles doivent pour ce faire envoyer une preuve de paiement délivrée par l’organisme organisant la formation ainsi qu’une attestation de participation aux examens délivrée par l’IAF.
Informations actuelles et détails sur https://www.sbfi.admin.ch
